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La réforme des pensions alimentaires : ce qui change en 2022

17/10/2022
Droit de la famille

Le dossier est sur la table du gouvernement depuis un moment, la réforme des pensions alimentaires était une promesse du candidat Macron visant à lutter contre la précarité des familles mono-parentales et des femmes essentiellement. La réforme va concerner près d’un million de familles qui perçoivent une pension alimentaire dont le montant moyen est de 170€ par mois et par enfant. A noter que ce sont près de 30% des familles françaises qui ne perçoivent pas les sommes dues. La réforme a été décidée sur un calendrier qui a commencé à courir en octobre 2020 et qui sera finalisé au 1er janvier 2023.

Crédit immobilier : choisir une caution ou une hypothèque ?

03/10/2022
Banque, État hypothécaire

Pour se protéger dans le cadre de l’octroi d’un crédit immobilier, la banque va prendre un certain nombre de garanties lui permettant de prendre le moins de risque possible en cas de défaillance de l’emprunteur. C’est pourquoi, en plus de l’assurance-emprunteur, la banque va se tourner vers une garantie supplémentaire. Les deux garanties les plus courantes sont le cautionnement ou l’hypothèque.
Nous vous expliquons la différence entre ces deux mécanismes.

Le prêt Avance Rénovation

19/09/2022
Banque, Patrimoine immobilier

Le prêt Avance rénovation aussi appelé prêt Avance mutation est un nouveau prêt hypothécaire mis en place au 1er janvier 2022.
Il est accordé par les banques aux ménages modestes qui souhaitent entreprendre des travaux de rénovation énergétique.
La globalité du capital emprunté est remboursée lors de la vente du logement ou lors de la succession. Ce prêt est garanti par une hypothèque prise sur le bien immobilier, associé à une garantie publique apportée par l’État à hauteur de 75 %.

Comment contacter le propriétaire d'une maison

Comment contacter le propriétaire d’un appartement ou d’une maison ?

15/09/2022
Le bail d'habitation

Retrouver le propriétaire d’un bien peut être très utile dans biens des cas, notamment lorsque l’on mène un projet immobilier, lorsque l’on veut régler un conflit de voisinage ou sans toutes autres situations où il est important de contacter ce dernier.  Mais comment retrouver les coordonnées du propriétaire d’une parcelle ? Voici dans cet article les options à votre disposition pour obtenir les informations souhaitées.

Le gouvernement vent debout contre les logements énergivores

05/09/2022
Patrimoine immobilier

Dans le viseur du gouvernement et des associations de lutte contre le dérèglement climatique, les passoires thermiques, ces logements très énergivores qui participent à la dégradation de la situation climatique mais aussi à l’appauvrissement des ménages.
Il existerait à l’heure actuelle entre 4,8 et 8 millions de passoires thermiques en France.
Un décret entré en vigueur le 11 janvier 2021 pris en application de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat vient encadrer la mise en location de ces logements. Voyons ensemble le calendrier des mesures qui vont peser sur les propriétaires de ces habitations.

Immobilier, ce qui a changé depuis le 1er janvier 2022

22/08/2022
Patrimoine immobilier

Législatives nouvelles relatives au crédit immobilier.
Voyons ce qu’il en est en s’appuyant sur quelques-uns de ces changements.

Anticiper la succession de son patrimoine : pourquoi et comment ?

08/08/2022
La succession

Anticiper sa succession n’est pas une obligation, le droit détermine précisément la façon dont les héritiers se partageront vos actifs au moment de votre décès. Mais la loi change, évolue, les relations familiales également et il peut être intéressant de prévoir de son vivant le sort de ses biens, de son patrimoine. Non seulement pour éviter de laisser ses héritiers gérer ces questions difficiles mais aussi pour protéger ses intérêts de son vivant en économisant sur les frais de succession.
Les taxes sur les successions sont particulièrement mal vécues par les individus qui ressentent une injustice devant les sommes réclamées par l’Etat au moment si difficile d’un décès.
Alors comment anticiper sa succession pour se protéger et protéger ses proches ?

Je divorce, comment protéger mes biens ?

22/07/2022
Droit de la famille

Avec 120 000 divorces par an en France, la situation juridique de la séparation concerne de nombreux français. Et il est bien normal dans une telle circonstance de se poser des questions relatives à la protection de sa famille et de ses biens immobiliers et mobiliers.

Ma maison est hypothéquée, quelles sont les conséquences ?

11/07/2022
État hypothécaire

Pour vous accorder ce prêt bancaire dont vous aviez besoin pour boucler le financement de votre bien immobilier, votre banque vous a proposé de prendre une hypothèque sur votre maison. Vous avez bien entendu accepté. Mais vous ne connaissez pas les conséquences d’une telle mesure juridique.

Contrat de mariage et régimes matrimoniaux

01/07/2022
Droit de la famille

Le mariage est un contrat juridique qui fixe des droits et devoirs à chacun des époux.
Il existe un contrat par défaut, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts aussi appelé régime de la communauté.

Les époux peuvent bien évidemment choisir un autre régime, en fonction de leur situation familiale et de leur patrimoine.
Voyons ensemble les différents régimes matrimoniaux.